Nouvelle édition disponible
Auteur: Grosclaude, Jacques
Auteur: Marchessou, Philippe
Editeur: Dalloz
Publication: 2014
Edition n°: 7
ISBN: 978-2-247-13458-8
 
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<P>Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation. <BR/>Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.<BR/>Cette 7e édition est à jour des dernières nouveautés législatives et réglementaires.</P>

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